Article (sans numéro) JORFARTI000000965831
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-120 du 31 janvier 1991 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1991
NatureDécret
Signé le31 janvier 1991
Publié le1er février 1991
PublicationJORF n°28 du 1 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9100001D
IdentifiantJORFTEXT000000526066
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment son article 2;
Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 14 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001699051
Art. 1er. - Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892836
Art. 2. - Des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur relevant de la direction générale de l'industrie et de la direction générale de l'énergie et des matières premières et à l'emploi de sous-directeur de l'informatique et de la logistique à la direction de l'administration générale.
Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157345
Art. 3. - Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart de l'effectif des emplois considérés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124895
Art. 4. - Le décret no 76-390 du 26 avril 1976 modifié fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965832
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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