Décret no 90-515 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive;

Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive;

Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié notamment par le décret no 78-219 du 3 mars 1978;

Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié notamment par le décret no 89-670 du 18 septembre 1989;

Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret no 89-671 du 18 septembre 1989;

Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié notamment par le décret no 89-672 du 18 septembre 1989;

Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, modifié notamment par le décret no 89-673 du 18 septembre 1989;

Vu le décret no 89-731 du 11 octobre 1989 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive,