Article (sans numéro) JORFARTI000001893239
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 1990 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès aux concours d'agent technique des parcs nationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 1990
Publié le11 mai 1990
PublicationJORF n°109 du 11 mai 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061253A
IdentifiantJORFTEXT000000526157
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux, et notamment son article 5,
Article (sans numéro) JORFARTI000001506984
Art. 1er. - La liste des diplômes permettant de se présenter aux concours d'agent technique des parcs nationaux est fixée ainsi qu'il suit:
Brevet d'études du premier cycle et au-dessus;
Brevet d'études professionnelles;
Brevet élémentaire;
Certificat délivré par le chef d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole);
Certificat d'aptitude professionnelle;
Brevet d'enseignement agricole;
Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture;
Diplôme d'études agricoles du second degré;
Brevet d'agent technique agricole;
Brevet d'études professionnelles agricoles;
Brevet d'apprentissage agricole;
Brevet professionnel agricole;
Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg;
Les diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155669
Art. 2. - Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la protection de la nature, F. LETOURNEUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-675 du 14 mars 1986 · application