Article (sans numéro) JORFARTI000001547316
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1991 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la délégation générale à la langue française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1991
Publié le6 décembre 1991
PublicationJORF n°284 du 6 décembre 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMA9170441A
IdentifiantJORFTEXT000000526255
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française;
Vu le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunérations des collaborateurs de la délégation générale à la langue française,
Article (sans numéro) JORFARTI000001738935
Art. 1er. - Les montants des indemnités allouées aux rapporteurs visés à l'article 1er ( b) du décret du 4 décembre 1991 susvisé sont fixés par le délégué général à la langue française en fonction du temps nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées, dans la limite de 334 F par rapport.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur ne peut excéder 4010 F par an; cette limite peut être portée à 5013 F pour 30 p. 100 des rapporteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964855
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur des services administratifs et financiers, M. BLANC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 · application