Article (sans numéro) JORFARTI000001738050
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1990
Publié le30 janvier 1991
PublicationJORF n°26 du 30 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRS9002474A
IdentifiantJORFTEXT000000526500
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment son article 1122-7;
Vu le code de la mutualité;
Vu le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et notamment son article 22;
Sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole,
Article (sans numéro) JORFARTI000001891658
Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionné à l'article 22 du décret du 26 novembre 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544865
Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 · application
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