Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 janvier 1991
Publié le2 février 1991
PublicationJORF n°29 du 2 février 1991
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORPTTS9100017A
IdentifiantJORFTEXT000000526612
RéférenceArrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom, JO du 2 février 1991, NOR PTTS9100017ALégifrance →

Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 28 janvier 1991: La convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom, conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et à leurs cahiers des charges, et dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom est approuvée. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace. Des extraits de cette convention sont annexés au présent arrêté.

Annexe JORFARTI000002121228

ANNEXE

Membres

Le groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom est constitué par les personnes morales suivantes: l'exploitant public La Poste, créé par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et l'exploitant public France Télécom, créé par la même loi.

Objet

Le groupement d'intérêt public assure ou contrôle la gestion des activités sociales, culturelles, d'entraide et de loisirs au bénéfice du personnel de La Poste, de France Télécom et de leurs services communs, ainsi que du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace. Ces activités s'étendent aux familles du personnel et aux agents retraités. Son action s'exerce dans les domaines de l'aide au logement, à l'enfance et à la jeunesse, des restaurants administratifs, des coopératives, des sports et loisirs et des bibliothèques; elle consiste aussi à apporter des prestations de soutien au personnel. Toutefois, ne font pas partie de son domaine de compétence les actions qui relèvent directement des exploitants: - visant à l'insertion professionnelle des jeunes agents, quelles que soient leurs modalités (pré-accueil, accueil, post-accueil, hébergement); - relevant de l'organisation des conditions de travail (repos-détente, réfectoires). Les actions relevant du domaine de compétence du groupement sont assurées par lui-même ou par l'intermédiaire d'associations ou d'autres personnes morales désignées par lui. Il exerce la tutelle des associations de personnels de ce secteur.

Siège social

Le siège social du groupement est fixé 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000526612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).