Article (sans numéro) JORFARTI000001540991
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1991
Publié le2 février 1991
PublicationJORF n°29 du 2 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9100049A
IdentifiantJORFTEXT000000526618
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs en date du 10 janvier 1991, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base: M. Fruquière (Jean-Noël); M. Rojo (Jean-François); M. Simonin (Pascal).
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application