Article (sans numéro) JORFARTI000002085499
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le montant maximum de cette indemnité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1991
Publié le30 novembre 1991
PublicationJORF n°279 du 30 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
NORRESY9100160A
IdentifiantJORFTEXT000000526624
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu le décret no 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001933881
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de 68 indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
- chef de département ou de mission;
- administrateur délégué;
- chef de service.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320309
Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est fixé à 36000 F.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie après visa du contrôleur financier.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968589
Art. 3. - L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736350
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1211 du 28 novembre 1991 · application