Article (sans numéro) JORFARTI000001739215
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1992
Publié le5 novembre 1992
PublicationJORF n°258 du 5 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200482A
IdentifiantJORFTEXT000000527018
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001546360
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739216
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application