Article (sans numéro) JORFARTI000001546458
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1992
Publié le17 octobre 1992
PublicationJORF n°242 du 17 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTE9200474A
IdentifiantJORFTEXT000000527286
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002321526
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739317
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002321527
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Eboulement de terrain survenu du 10 au 11 octobre 1991
Arrondissement de Saint-Girons
Canton de Castillon-en-Couserans: Commune d'Uchentein.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juin 1992
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Belpech: Commune de Peyrefitte-sur-l'Hers. Canton de Capendu: Communes de Bouilhonnac, Floure, Fontiès-d'Aude, Trèbes. Canton de Carcassonne-Est: Communes de Carcassonne, Cavanac, Cazilhac, Leuc, Palaja. Canton de Conques-sur-Orbiel: Communes de Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly. Canton de Montréal: Commune de Rouffiac-d'Aude. Canton de Peyriac-Minervois: Commune de Villeneuve-Minervois. Canton de Salles-sur-l'Hers: Communes de Baraigne, Belflou, Cumiès, Mézerville, Montauriol, Payra-sur-l'Hers, Sainte-Camelle, Saint-Michel-de-Lanès, Salles-sur-l'Hers.
Arrondissement de Limoux
Canton de Couiza: Communes d'Arques, Missègre. Canton de Limoux: Commune de Véraza. Canton de Saint-Hilaire: Communes de Ladern-sur-Lauquet, Pomas, Sainte-Hilaire, Saint-Polycarpe, Verzeille, Villardebelle, Villefloure.
Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application