Article (sans numéro) JORFARTI000001934406
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 octobre 1992
Publié le14 novembre 1992
PublicationJORF n°265 du 14 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200568A
IdentifiantJORFTEXT000000527335
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33-2;
Vu le cahier des charges de la Société des autoroutes Rhône-Alpes annexé au décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment son article 16;
Vu la demande d'autorisation de la Société des autoroutes Rhône-Alpes en date du 28 novembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000969026
Art. 1er. - La Société des autoroutes Rhône-Alpes (A.R.E.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sur le domaine qui lui est concédé au titre de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 9 mai 1988 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126613
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160555
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737949
Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.
et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313240
Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001353431
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS
Titulaire de l'autorisation:
Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 mai 1988 · application