Article (sans numéro) JORFARTI000001352158
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1991
NatureArrêté
Signé le26 avril 1991
Publié le5 mai 1991
PublicationJORF n°106 du 5 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9100932A
IdentifiantJORFTEXT000000528034
Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736596
Art. 1er. - On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544452
Art. 2. - La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à:
15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993;
12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159453
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1991.
BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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