Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002319677
Art. 1er. - Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 6 (3°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Droit de la santé publique
Administration française de la santé publique : structures des services de l’Etat, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Les ordres professionnels.
Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d’hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d’hospitalisation privés.
La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.
Droit social
L’organisation de la protection sociale.
L’organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
L’organisation de l’aide sociale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319678
Art. 2. - Le programme de la deuxième épreuve d’admission du concours externe et du concours interne des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 9 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Notions fondamentales de droit public
1° Droit constitutionnel : les divers régimes politiques ; la souveraineté politique et ses modes d’expression ; la Constitution de 1958, l’organisation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs, les fonctions législatives et réglementaires ;
2° Droit administratif : l’organisation administrative ; l’administration de l’Etal et les collectivités territoriales ; les juridictions administratives et le contrôle de la légalité ; la réglementation juridique de l’activité administrative ; les actes et les contrats administratifs, la responsabilité administrative ; la notion de service public et les différents types de services publics ; la fonction publique.
Notions de droit civil et de législation sociale
1° Droit civil : les personnes physiques ; droit matrimonial ; la propriété et la possession ; les obligations ; les contrats.
2° Législation sociale : l’organisation de la protection sociale et de la sécurité sociale ; les autres grands systèmes de protection sociale ; les régimes complémentaires ; la mutualité ; l’assurance chômage ; l’organisation de l’aide sociale.
3° La protection de l’enfance.
Notions de législation financière et de comptabilité des collectivités territoriales
1° Les principes budgétaires, le budget de l’Etat, la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
2° Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
3° Les créances et dettes des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Article (sans numéro) JORFARTI000002085327
Art. 3. - Le programme de l’épreuve orale facultative d’admission des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 10 (2°) du décret du 18 mars 1993 susvisé portant sur des questions ayant trait au traitement automatisé de l’information est le suivant :
- l’information : représentation de l’information ; les différents supports de l’information (caractéristiques, utilisation) ;
- le matériel : les mémoires, les organes de traitement, les unités périphériques, les différents types d’ordinateurs, les éléments consécutifs d’un réseau de transmission de données ;
- les logiciels : systèmes d’exploitation, traducteurs de langage, progiciels ;
- la bureautique : les fichiers, notions générales sur le droit de l’informatique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000970415
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR