Le ministre du budget,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (notamment son article 108) portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000969982
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le directeur de la garantie et des services industriels, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, est habilité à mandater :
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des impôts ;
- les dépenses de rémunérations et indemnités des personnels en poste dans son établissement et relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses de fonctionnement.
Article (sans numéro) JORFARTI000000969983
Art. 2. - Cet ordonnateur est habilité à émettre les titres de recettes éventuels de la direction de la garantie et des services industriels.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159742
Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA1