Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1980 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi d’agent de constatation stagiaire des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le programme de l’épreuve écrite n° 2 (c) des concours pour l’emploi d’agent de constatation stagiaire des douanes, branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale et branche de la surveillance prévues par l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé, est complété par l’annexe du présent arrêté (1).
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil, N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique ai des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL