Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l’interprofession de la chicorée de France ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l’accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995) ;
Vu l’avenant à l’accord national interprofessionnel triennal (campagnes 1992-1993 à 1994-1995) relatif au financement des actions de la campagne 1993-1994, conclu par les organisations professionnelles membres de l’interprofession de la chicorée de France, le 18 février 1993 et enregistré le 24 mars 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-60 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’avenant ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 modifiée, prélevées par l’interprofessionnel de la chicorée de France ait titre de la campagne 1993-1994.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME