Journal officiel · Arrêté

Arrêtés du 29 octobre 1992 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 octobre 1992

Publié le6 novembre 1992

PublicationJORF n°259 du 6 novembre 1992

AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

NORSANM9202712A

IdentifiantJORFTEXT000000528579

Référence

Arrêtés du 29 octobre 1992 portant inscription sur la liste des spécialités    pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, JO du 6 novembre 1992, NOR SANM9202712A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-17, L.162-38, R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;

Vu le décret no88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titreII du livreV relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;

Vu la loi de finances pour 1990 (no89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article9;

Vu les arrêtés du 4août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;

Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la commission de la transparence,

Article (sans numéro) JORFARTI000001546929

Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

J. DANGOUMAU

Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service, C. MALHOMME Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif) · application