Article (sans numéro) JORFARTI000001353030
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142, L.O. 148 et L.O. 297; Vu la loi du 4 février 1938 tendant à affecter l'indemnité législative fixée par la loi du 23 novembre 1906 d'un coefficient tenant compte de l'élévation du coût de la vie;
Le rapporteur ayant été entendu;