Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001740130

Art. 1er. - 1° Au premier alinéa de l’article 306 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par « l˜administration » et « à cette administration ».

Au dernier alinéa de l’article 321 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».

Au premier alinéa de l’article 412 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».

Au premier alinéa de l’article 418 du code général des impôts, le membre de phrase : « en présence du service des impôts et dans les conditions fixées par l’administration » est remplacé par : « en présence de l’administration et dans les conditions qu’elle a fixées ».

A l’article 426 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».

A l’article 427 du code général des impôts, le membre de phrase : « le service des impôts est chargé » est remplacé par « l’administration est chargée ».

Au 1° du a de l’article 445 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots « des agents de l’administration ».

Au premier alinéa de l’article 450 du code général des impôts, les mots : « aux agents des impôts » sont remplacés par les mots : « aux agents de l’administration ».

A l’article 454 du code général des impôts, le membre de phrase : « en présence des agents des impôts » est remplacé par : « en présence des agents de l’administration ».

Au deuxième alinéa de l’article 475 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».

L’article 560 du code général des impôts est modifié comme suit :

- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».

Au premier alinéa de l’article 616 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».

L’article 620 du code général des impôts est modifié comme suit : « Les agents de l’administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge... » (Le reste sans changement.)

Au deuxième alinéa du 4o de l’article 1562 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » et « des agents des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « de l’administration » et « des agents de cette administration ».

Au troisième alinéa de l’article 1564 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».

Au premier alinéa de l’article 1798 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles 306, 321, 412, 418, 426, 427, 445, 450, 454, 475, 560, 616, 620, 1562, 1564 et 1798 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000000968020

Art. 2. - 1° A l’article 312, au premier alinéa de l’article 327, aux articles 329 et 345, au premier alinéa de l’article 413, au deuxième alinéa de l’article 481 et à l’article 501 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».

A l’article 511 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par « à l’administration ».

A l’article 626 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues au premier alinéa de l’article 413 et au deuxième alinéa de l’article 481 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 312, 327, 329, 345, 501, 511 et 626 du même code.

Article (sans numéro) JORFARTI000001119681

Art. 3. - 1° Au premier alinéa des articles 308 et 502 et aux articles 455 et 483 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».

L’article 343 du code général des impôts est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration » ;

- le quatrième alinéa est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « par l’administration » et les mots : « service des impôts » sont respectivement remplacés par : « à l’administration », « par cette administration » et par « service ».

L’article 1565 du code général des impôts est modifié comme suit :

- au premier alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « au service de l’administration » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de l’article 425 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 308, 343, 455, 483, 502 et 1565 du même code.

Article (sans numéro) JORFARTI000000968021

Art. 4. - 1° Au a des articles 471, 473 et 474 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné aux articles 471, 473 et 474 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001935690

Art. 5. - 1° A l’article 303 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration et les renseignements mentionnés à l’article 303 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125858

Art. 6. - 1° A l’article 304 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots « les agents de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l’article 304 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354253

Art. 7. - 1° A l’article 311 bis du code général des impôts, le membre de phrase : « par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux » est remplacé par : « par arrêté de l’autorité désignée par décret sur proposition de l’administration », et le membre de phrase : « arrêté du ministre de l’économie et des finances » est remplacé par : « arrêté de l’autorité de l’Etat désignée par décret ».

2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l’article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.

Article (sans numéro) JORFARTI000001935691

Art. 8. - 1° Au troisième alinéa de l’article 330 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour requérir la représentation du registre mentionné à l’article 330 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323013

Art. 9. - 1° L’article 415 du code général des impôts est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration » ;

- le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les services de l’administration qualifiés pour assurer l’application du présent article sont désignés par décret. »

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article 415 du code général des impôts et est chargée d’appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892264

Art. 10. - 1° Au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « au bureau susvisé » sont respectivement remplacés par : « à l’administration » et « auprès de cette administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354254

Art. 11. - 1° A l’article 424 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents des impôts » est remplacé par : « à l’administration et de se soumettre aux visites de ses agents ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article.

Article (sans numéro) JORFARTI000001548508

Art. 12. - 1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001740131

Art. 13. - 1° A l’article 443 du code général des impôts, les mots : « pris au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « délivré par l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 443 du code général des impôts et délivre le titre de mouvement mentionné audit article.

Article (sans numéro) JORFARTI000001740132

Art. 14. - 1° Au troisième alinéa de l’article 459 du code général des impôts, les mots : « par les services de la viticulture de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « par l’administration ».

2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d’origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l’appellation d’origine attribuée à ces vins.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125859

Art. 15. - 1° A l’article 468 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ».

2 » La direction générale des douanes et droits indirects délivre les laissez-passer en application de l’article 468 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000000968022

Art. 16. - 1° Au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts, les mots : « du service des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects dispose du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 509 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001548509

Art. 17. - 1° L’article 511 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l’impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l’emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l’autorité administrative désignée par décret. »

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 511 bis du code général des impôts.

Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.

Article (sans numéro) JORFARTI000001935692

Art. 18. - 1° Au premier alinéa de l’article 541 du code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « administration de l’Etat ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir après saisie les ouvrages d’or, d’argent et de platine en application de l’article 541 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505211

Art. 19. - 1° A l’article 621 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots « l˜administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l’avis de mise en recouvrement en application de l’article 621 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323014

Art. 20. - 1° Le premier alinéa de l’article 625 du code général des impôts est ainsi modifié :

- les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;

- le membre de phrase : « que les préfets ou les sous-préfets désignent à cet effet » est remplacé par : « que l’autorité administrative désigne à cet effet ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 625 du code général des impôts.

Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

Article (sans numéro) JORFARTI000002125860

Art. 21. - A l’article 627 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots « l˜administration ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002125861

Art. 22. - 1° Au premier alinéa de l’article 631 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d’exercice mentionnés à l’article 631 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354255

Art. 23. - 1° Au c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892265

Art. 24. - 1° A l’article 1570 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l’article 1570 dit code général des impôts.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323015

Art. 25. - 1° A l’article 1917 du code général des impôts, le membre de phrase : « aux comptables de la direction générale des impôts » est remplacé par : « aux comptables publics désignés par décret ».

2° Les comptables publics mentionnés à l’article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001548510

Art. 26. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.