Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 avril 1993
Publié le13 mai 1993
PublicationJORF n°110 du 13 mai 1993
NORDEFD9301508A
IdentifiantJORFTEXT000000528789
RéférenceArrêté du 27 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, JO du 13 mai 1993, NOR DEFD9301508ALégifrance →

Le ministre d’Etat, ministre de la défense,

Vu l’arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l’arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d’ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001505318

Art. 1er. - L’arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Tableau I, colonne VI, Délégation générale pour l’armement

Les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mois : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».

II. - Tableau II, le renvoi « (9) hors compte de commerce » est remplacé par le renvoi « (9) - hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002324521

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.

FRANÇOIS LÉOTARD

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 1 octobre 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000528789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).