Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 novembre 1992 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le10 novembre 1992
Publié le25 novembre 1992
PublicationJORF n°274 du 25 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9203913A
IdentifiantJORFTEXT000000528858
RéférenceArrêté du 10 novembre 1992 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, JO du 25 novembre 1992, NOR MENN9203913ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,

Article (sans numéro) JORFARTI000002085117

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001739447

Art. 1er. - Le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel visé à l'article 12 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est organisé conformément aux modalités définies dans le présent arrêté. Les sections et, éventuellement, options de ce concours sont identiques à celles des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002127086

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.

Les sections et options ouvertes au recrutement pour l'entrée en cycle préparatoire, la répartition des places entre les sections, et éventuellement, entre les options ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002127087

Art. 3. - Les épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000000967775

Art. 4. - Les programmes des épreuves sont, sauf mention contraire, ceux des D.E.U.G., ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement, ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes traités au niveau brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001504782

Art. 5. - Pour chacune des sections, et éventuellement, options de ce concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie ou un enseignant-chercheur.

Les membres du jury sont choisis parmi les membres des corps enseignants de l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des corps d'inspection. Ils sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury. Ils ne peuvent, sauf dérogation, participer à plus de quatre sessions consécutives.

Article (sans numéro) JORFARTI000000967776

Art. 6. - Le sujet de l'épreuve écrite est choisi par le président du jury.

Article (sans numéro) JORFARTI000002320976

Art. 7. - Les épreuves sont notées de zéro à vingt. La note zéro est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre copie blanche entraîne l'élimination du candidat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001314149

Art. 8. - L'épreuve écrite est rendue anonyme avant d'être corrigée. A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.

L'anonymat de l'épreuve n'est levé qu'après délibération du jury.

L'épreuve d'admission comporte obligatoirement un entretien qui permet d'apprécier les qualités d'expression et de communication du candidat.

A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury dresse, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, la liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission au concours.

Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des candidats admis au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.

Article (sans numéro) JORFARTI000001157652

Art. 9. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, M. BRAUNSTEIN

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000528858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).