Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’administration une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 30 mai 1993, page 7966.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission, A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE