Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 1993 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 mai 1993

Publié le15 mai 1993

PublicationJORF n°112 du 15 mai 1993

NORECOT9391046A

IdentifiantJORFTEXT000000529318

Référence

Arrêté du 7 mai 1993 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, JO du 15 mai 1993, NOR ECOT9391046A

Légifrance →

Le ministre de l’économie,

Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001697579

Art. 1er. - Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est fixé, à compter du 1er juillet 1993, à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d’assurance à l’occasion de l’émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001738564

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1993.

EDMOND ALPHANDÉRY

Cité par 1 texte

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