Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165 29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission, des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission consultative susvisée du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001698148
Art. 1er. - La nomenclature des prothèses internes inscrites au chapitre Ier Prothèses inertes du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 24 juillet 1992 est complété comme suit :
TITRE III
PROTHÈSES INTERNES
CHAPITRE Ier
Prothèses inertes
Après la référence : « 301 E 04.110 », lire : « 301 E 04.9 autres ».
« La prise en charge est assurée provisoirement sur facture à défaut de nomenclature tarifée. Seuls seront pris en charge, à titre transitoire à compter du 1er août 1993, les implants ayant reçu un numéro de dépôt de dossier auprès du ministère chargé de la santé et, à compter du 1er août 1994, les implants ayant reçu un numéro de conformité. »
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002324438
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins, H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et, victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK
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