Article (sans numéro) JORFARTI000001891824
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique paritaire ministériel de trente membres.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1994
NatureArrêté
Signé le6 mai 1994
Publié le8 mai 1994
PublicationJORF n°107 du 8 mai 1994
NORRESM9400599A
IdentifiantJORFTEXT000000529574
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001160139
Art. 2. - Ce comité technique paritaire comprend:
Le ministre ou son représentant, président;
Quatorze représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les fonctionnaires du département ministériel et de l'administration des établissements publics scientifiques et technologiques; Quinze représentants des personnels désignés, ainsi que leurs suppléants,
par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dont deux désignés par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels des corps de chercheurs régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324963
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 94-360 du 6 mai 1994 · application
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ARRETE · modifie
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