Article (sans numéro) JORFARTI000000968940
Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1993
Publié le29 juillet 1993
PublicationJORF n°173 du 29 juillet 1993
NORSPSS9302015A
IdentifiantJORFTEXT000000530283
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001935673
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000000968941
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6°) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
331947-5 Gel Larmes (carbomère), gel ophtalmique, tube 5 g (laboratoires Transphyto S.A.) : 19,50
331932-8 Lacrigel (carbomère), gel ophtalmique, tube 5 g (laboratoires Europhta) : 19,50
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6°) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
331 535-9 Xanthium L.P. 200 mg (théophylline), gélules (30) (laboratoires Galephar) : 14,70
331 537-1 Xanthium L.P. 400 mg (théophylline), gélules (30) (laboratoires Galephar) : 23,80
III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est prévu à l’article R. 322-1 (6°) du code de la sécurité sociale :
Prix de vente au public (en francs)
328473-6 Lysedem 15 mg (coumarine), comprimés enrobés (60) (laboratoires Boots Pharma) : 71,00
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour la spécialité susmentionnée sont celles de la mise sur le marché, à savoir :
Traitement du lymphoedème du membre supérieur après traitement radiochirurgical du cancer du sein :
1° En complément des méthodes physiques et surtout de la contention élastique adaptée ;
2° Utilisé seul, chez les patientes ne pouvant bénéficier du traitement physique qui est le traitement princeps du lymph dème.
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD