Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Article (sans numéro) JORFARTI000002085976

Art. 1er. - Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d’une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :

- avocat spécialiste en droit des personnes ;

- avocat spécialiste en droit pénal ;

- avocat spécialiste en droit immobilier ;

- avocat spécialiste en droit rural ;

- avocat spécialiste en droit de l’environnement ;

- avocat spécialiste en droit public ;

- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;

- avocat spécialiste en droit commercial ;

- avocat spécialiste en droit des sociétés ;

- avocat spécialiste en droit fiscal ;

- avocat spécialiste en droit social ;

- avocat spécialiste en droit économique ;

- avocat spécialiste en droit des mesures d’exécution ;

- avocat spécialiste en droit communautaire ;

- avocat spécialiste en droit des relations internationales.

Article (sans numéro) JORFARTI000002128905

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.