Article (sans numéro) JORFARTI000001357987
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1995
NatureDécret
Signé le15 mars 1995
Publié le17 mars 1995
PublicationJORF n°65 du 17 mars 1995
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9500227D
IdentifiantJORFTEXT000000530915
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002295876
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001357988
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002131621
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-421 du 7 mai 1991 · modifie
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