Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 15 340 000 F et un crédit de paiement de 536 230 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/95 Page 155 a 156 ......................................................