Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le concours de recrutement des ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, prévu à l'article 4 du décret no 93-1050 du 6 septembre 1993, est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique autorise l'ouverture du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté et fixe le nombre des emplois offerts au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Art. 3. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la date des épreuves et la liste des candidats admis à concourir remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 4. - Le concours consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes environ avec le jury portant sur les deux aspects des fonctions que les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisés à l'article 3 du décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 susvisé.
L'entretien doit permettre:
Pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de contribuer au service de restauration et magasinage;
Pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits; de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
A l'issue de l'entretien, le jury attribue une note de 0 à 20 pour l'ensemble de l'épreuve.
Art. 5. - Le jury est désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Il comprend:
- un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, président;
- un chef des services économiques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches d'encadrement dans ces services;
- un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps ouvriers ou de service ou faisant fonctions.
Art. 6. - Le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre des postes mis au concours.
Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisé.
Art. 7. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Art. 8. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement: Le sous-directeur, D. LACAMBRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO