Journal officiel · Décret
Décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le10 février 1990
PublicationJORF n°35 du 10 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSX9010017S
IdentifiantJORFTEXT000000531582
Par décision nos 65469-66325-66403-66452-66469-66470-66551 du 12 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 84-1196 relatif aux départements hospitaliers, ensemble le 1o de l'article 22 et l'article 44 dudit décret.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-1196 du 28 décembre 1984 · modifie