Article (sans numéro) JORFARTI000001749680
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret no 75-811 du 28 août 1975
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1990
NatureArrêté
Signé le1er février 1990
Publié le10 février 1990
PublicationJORF n°35 du 10 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF8902501A
IdentifiantJORFTEXT000000531626
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article L.5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le décret no 73-50 du 9 janvier 1973 relatif à l'inspection de l'apprentissage,
Article (sans numéro) JORFARTI000000978192
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret no 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels,
abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001171006
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, Y. LEGROS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
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