Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 novembre 1984
Publié le31 mars 1990
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUX9010112S
IdentifiantJORFTEXT000000531720
RéférenceArrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 31 mars 1990, NOR EQUX9010112SLégifrance →

Par décision no 66363 du 3 novembre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 23 et 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 5 novembre 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000531720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).