Arrêté du 21 février 1986 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 75 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision nos 78164-78165 du 26 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1986 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 75 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, en tant qu'il dispose que la commission départementale prévue à l'article cité ci-dessus comprend: >.