Arrêté du 8 février 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 février 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ainsi conçue: >