Article (sans numéro) JORFARTI000001753340
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1990
NatureDécret
Signé le5 juillet 1990
Publié le11 juillet 1990
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9000011D
IdentifiantJORFTEXT000000532547
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret du 4 janvier 1955,
Article (sans numéro) JORFARTI000002139221
Art. 1er. - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, fixé à l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts, s'applique dans les mêmes conditions aux demandes de prorogations afférentes à ces réquisitions. Le 4o de l'article 288 de l'annexe III précitée est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367764
Art. 2. - Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002339505
Art. 3. - Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174659
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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