Arrêté du 3 avril 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique

Article (sans numéro) JORFARTI000001173741

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002139551

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Le personnel est représenté au sein de la commission par quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour le groupe de catégorie A, par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour le groupe de catégorie B et par trois membres titulaires et trois membres suppléants pour le groupe de catégorie D.

<<Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou, faute d'accord entre elles, par voie d'élection selon les modalités prévues au titre III du présent arrêté.

<<Les membres élus ou désignés doivent appartenir au groupe qu'ils sont appelés à représenter.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001559298

Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Pour chacun des trois collèges électoraux, un bureau de vote est constitué aux services centraux du Centre national de la recherche scientifique.

<<L'ensemble des opérations électorales est assuré par un délégué pour les élections, nommé par décision du directeur général. Les bureaux de vote sont présidés par le délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs ou son représentant; ils comprennent, notamment, un délégué de chaque liste en présence.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001123969

Art. 3. - L'article 19 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<La liste des électeurs est arrêtée par la direction générale du Centre national de la recherche scientifique; elle est déposée et peut être consultée auprès du délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs.

<<Toutes les personnes investies du pouvoir de notation d'agents contractuels techniques et administratifs reçoivent communication de la liste des électeurs placés sous leur autorité.

<<Le quinzième jour au plus tard précédant la date du scrutin et pendant huit jours, les électeurs peuvent consulter ces listes pour y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai de huit jours, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés à la direction générale (délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs) qui statue sur ces réclamations.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002139552

Art. 4. - L'article 21 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Une liste de candidats distincte est établie pour chaque groupe de catégories. Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir pour ce groupe.

<<Les listes doivent être déposées au siège du Centre national de la recherche scientifique auprès du délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections.

<<Chaque liste doit porter le nom d'un agent résidant dans la région parisienne et habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.

<<Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné de déclarations de candidatures individuelles signées par chaque candidat.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000982202

Art. 5. - L'article 23 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Trois semaines au moins avant la date fixée pour les élections, les bulletins de vote sont déposés au siège du Centre national de la recherche scientifique (délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs) en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002301601

Art. 6. - L'article 24 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer aucun nom.

<<Le vote a lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après:

<<1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de l'administration;

<<2. L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déteminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénom, sa catégorie et son affectation; il y appose sa signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé (éventuellement sous une troisième enveloppe) au Centre national de la recherche scientifique (délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs), 15, quai Anatole-France, 75700 Paris, et y parvenir au plus tard le jour du scrutin,

avant sa clôture.

<<En cas d'envoi tardif, les plis sont renvoyés aux votants.

<<La réception des suffrages s'effectue comme suit:

<<1. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre les enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants, fait émarger la liste électorale par un membre du bureau et dépose dans l'urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote;

<<2. Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent par les nom et prénom du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002338676

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.