Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits

Article (sans numéro) JORFARTI000001753296

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000002337515

Art. 1er. - L'article 46 quater-0S de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié:

1o Au 1o, les mots <<Le bénéfice ou>> sont supprimés;

2o Après le 1o, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé:

<<1o bis: Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001945083

3o Au 2o, le membre de phrase <<défini au 1o>> est remplacé par <<défini au 1o bis>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981274

Art. 2. - L'article 46 quater-0T et le 2o de l'article 46 quater-0Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000981275

Art. 3. - Le I de l'article 46 quater-0W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:

<<Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001367500

Art. 4. - Le 2o de l'article 46 quater-0X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1o bis de l'article 46 quater-0S.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002337516

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.