Article (sans numéro) JORFARTI000001895974
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 avril 1990
Publié le13 avril 1990
PublicationJORF n°88 du 13 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORECOZ9000007A
IdentifiantJORFTEXT000000532741
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001366475
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues et aux inondations survenus du 26 février au 1er mars 1990 dans les communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme désignées en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560782
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000000981857
ANNEXE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Dégâts liés à l'action des vagues et inondations
du 26 février au 1er mars 1990
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Boulogne: Communes de Boulogne-sur-Mer, Wimereux. Canton de Marquise: Communes d'Ambleteuse, Audinghem, Audresselles, Wissant. Canton d'Outreau: Communes d'Equihen, Le Portel. Canton de Samer: Commune de Neufchâtel-Hardelot.
Arrondissement de Montreuil
Canton d'Etaples : Communes d'Attin, Beutin, Brexent-Enocq, Etaples, Le Touquet. Canton de Montreuil : Communes de Berck-sur-Mer, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Waben.
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Dégâts liés à l'action des vagues et inondations
du 26 février au 1er mars 1990
Arrondissement d'Abbeville
Canton d'Ault: Communes d'Ault, Mers-les-Bains, Woignarue. Canton de Rue: Communes du Crotoy, Quend. Canton de Saint-Valéry-sur-Somme: Communes de Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Pendé, Saint-Valéry-sur-Somme.
Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application