Arrêté du 21 mars 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 mars 1990, est approuvée la disposition statutaire suivante figurant à l'article 16 des statuts du groupement d'intérêt économique Sotelec: >