Article (sans numéro) JORFARTI000001752982
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1990
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1990
NatureArrêté
Signé le30 avril 1990
Publié le6 mai 1990
PublicationJORF n°106 du 6 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9005024A
IdentifiantJORFTEXT000000532929
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000002333866
Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mai 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141038
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 mai 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à:
Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1989,24 F;
Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1912,67 F;
Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1683,37 F;
Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1631,23 F;
Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1311,90 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001366717
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · application
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