Article (sans numéro) JORFARTI000002143037
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1990
NatureDécret
Signé le18 septembre 1990
Publié le22 septembre 1990
PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDF9000013D
IdentifiantJORFTEXT000000533162
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158 quater, 187, 209 ter, 223 sexies et son annexe III;
Vu l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989),
Article (sans numéro) JORFARTI000002341663
Art. 1er. - Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8o du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
Article (sans numéro) JORFARTI000001178224
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
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