Article (sans numéro) JORFARTI000002340773
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la région parisienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le2 août 1990
PublicationJORF n°177 du 2 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9050068A
IdentifiantJORFTEXT000000533487
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation (agence foncière et technique de la région parisienne);
Vu l'arrêté du 2 décembre 1971 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence foncière et technique de la région parisienne,
Article (sans numéro) JORFARTI000001945818
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé:
<<Art. 7 bis. - Lorsque l'agence foncière et technique de la région parisienne intervient pour le compte de l'Etat pour la gestion des budgets de services de l'Etat, les engagements de dépenses et les décisions prises pour la gestion du personnel en exécution desdits budgets sont soumis au visa préalable du chef de la mission de contrôle dans le cadre des dispositions particulières qui seront notifiées à l'agence par le chef de la mission de contrôle.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001753932
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
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Arrêté du 2 décembre 1971 · modifie