Article (sans numéro) JORFARTI000001896022
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1990
NatureArrêté
Signé le5 avril 1990
Publié le24 avril 1990
PublicationJORF n°96 du 24 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRP9000605A
IdentifiantJORFTEXT000000533520
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 portant réglementation d'administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 68-19 du 9 janvier 1968;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174263
Art. 1er. - Conformément à l'article 52 du décret du 3 août 1964 modifié susvisé, il est créé une commission permanente restreinte de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002335643
Art. 2. - La commission permanente restreinte visée à l'article 1er pourra être consultée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur tout projet ou sur toute question communs aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141007
Art. 3. - Sont membres de la commission permanente restreinte visée ci-dessus:
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des seize membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles;
Deux membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique désignés parmi les membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique;
Deux spécialistes éleveurs ou techniciens désignés sur proposition des quatorze membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981705
Art. 4. - Cette commission permanente restreinte est présidée par le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par le Bureau de la sélection et du développement de l'élevage.
Article (sans numéro) JORFARTI000001752483
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1990.
HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.