Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 9 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du 1er août 1990;

Vu le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi no 53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté du 9 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés,