Article (sans numéro) JORFARTI000001950229
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRB9002539A
IdentifiantJORFTEXT000000534074
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 87-1125 du 24 décembre 1987 créant sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, et notamment son article 2,
Article (sans numéro) JORFARTI000002143185
Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale,
ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé pour l'année 1991, à 0,80 p. 100 du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508111
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1125 du 24 décembre 1987 · application
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