Article (sans numéro) JORFARTI000001892551
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 février 1995, M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1995 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.