Article (sans numéro) JORFARTI000001951050
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1990 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs (service de l'équipement)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 septembre 1990
Publié le21 septembre 1990
PublicationJORF n°219 du 21 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9001298A
IdentifiantJORFTEXT000000534374
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
Vu le décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement),
Article (sans numéro) JORFARTI000002143129
Art. 1er. - L'examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs (service de l'équipement) prévu à l'article 2 du décret du 23 août 1990 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Il comporte deux épreuves exclusivement écrites.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986574
Art. 2. - Les épreuves de cet examen sont les suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001701611
La définition de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001756808
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001123535
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins six membres, est désigné par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le président, en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, doit appartenir au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le jury comprend des fonctionnaires et agents en fonctions appartenant au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer; il peut comprendre également des fonctionnaires et agents en fonctions dans d'autres administrations ainsi qu'une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
Le jury dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Il peut également établir une liste complémentaire d'admission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001563248
Art. 5. - Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000986575
Art. 6. - Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002143130
Art. 7. - Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-764 du 23 août 1990 · application