Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes collaborant à ces commissions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1991

NatureArrêté

Signé le15 mars 1991

Publié le26 mars 1991

PublicationJORF n°73 du 26 mars 1991

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORMICT9100192A

IdentifiantJORFTEXT000000534600

Référence

Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à    l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et    modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des    personnes collaborant à ces commissions, JO du 26 mars 1991, NOR MICT9100192A

Légifrance →

Le ministre délégué à la communication,

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3, dernier alinéa,

Article (sans numéro) JORFARTI000002144548

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001954244

Art. 1er. - La liste des commissions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:

Commission paritaire des publications et agences de presse;

Commission d'attribution des aides financières à l'expression radiophonique.

Article (sans numéro) JORFARTI000002342785

Art. 2. - Le chef du service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation: Le chef du service juridique et technique de l'information, T. LE ROY

Textes cités liens · DILA1

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application

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