Article (sans numéro) JORFARTI000001759078
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 6 mars 1991 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1991
Publié le9 mars 1991
PublicationJORF n°59 du 9 mars 1991
NORECOP9100140D
IdentifiantJORFTEXT000000534618
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002141582
Art. 1er. - M. Bernard Attali, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Attali, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759079
Art. 2. - M. Pierre-Patrick Kaltenbach, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Ratier, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
Article (sans numéro) JORFARTI000001373913
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 · application